Budget 2027 : l'État qui ne sait plus voter ses comptes
Rejeté à l'unanimité par les députés, le budget de l'État repart au Sénat. À un mois de l'échéance constitutionnelle, la France pourrait, pour la première fois, adopter son budget par ordonnances. Pendant ce temps, la dette dépasse 3 595 milliards d'euros.
Le 4 novembre au soir, l'Assemblée nationale a fait quelque chose de rare : elle s'est mise d'accord. Par 458 voix contre et aucune pour, les députés ont rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027. Personne n'a défendu le texte, pas même les députés du camp présidentiel. Après trois semaines de débats et des centaines d'amendements, le budget de l'État est reparti au Sénat dans sa version d'origine, comme si rien ne s'était passé.
Ce vote unanime aurait de quoi rassurer s'il traduisait un sursaut. Il signe au contraire une impasse. Le gouvernement de Sébastien Lecornu n'a pas de majorité pour faire adopter son budget, les oppositions n'en ont pas pour en imposer un autre, et le pays s'approche d'une échéance qu'aucun gouvernement de la Ve République n'a encore franchie : un budget adopté par ordonnances, sans vote du Parlement.
Un texte méconnaissable
La copie présentée en octobre prévoyait environ 43 milliards d'euros d'économies et visait un déficit public de 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus cette année. Au fil des votes, l'hémicycle l'a profondément transformée. Les députés ont supprimé l'abattement fiscal dont bénéficient les retraités, les économies demandées aux collectivités locales et la surtaxe sur les grandes entreprises. Ils ont, dans le même temps, adopté une série de nouvelles taxes : la taxe Zucman sur les multinationales voulue par la gauche, une taxe renforcée sur les holdings défendue par le MoDem. Le RN avait, de son côté, fait voter un prêt à taux zéro pour les jeunes couples.
Le résultat, selon le ministre des Comptes publics David Amiel, aurait été un déficit de 5,9 % du PIB, soit une dégradation de 20,7 milliards d'euros par rapport au texte du gouvernement. La gauche conteste ce chiffrage. Le député Renaissance Paul Midy accuse le RN et LFI d'avoir « créé des impôts supplémentaires par dizaines de milliards d'euros ». À gauche, Éric Coquerel, président LFI de la commission des Finances, estime que « ce budget n'était pas crédible à l'origine ». La socialiste Estelle Mercier y voit « le testament d'un pouvoir qui aura réussi l'exploit d'enrichir les plus riches tout en appauvrissant l'État ».
Chacun accuse l'autre, et chacun a un peu raison. Le gouvernement présente un budget qu'il sait ne pas pouvoir faire voter. Les oppositions, elles, ont surtout cherché à ajouter des impôts plutôt qu'à retirer des dépenses. Dans un pays dont le taux de prélèvements obligatoires figure déjà parmi les plus élevés de l'OCDE, l'idée que l'on puisse redresser les comptes publics en taxant davantage relève de la croyance plus que de l'expérience.
Une dette qui ne s'arrête plus
Pendant que le Parlement se dispute, l'horloge tourne. Selon l'Insee, la dette publique atteignait 3 595,5 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre 2026, soit 119 % du PIB. Le gouvernement prévoit qu'elle grimpe à 121,7 % du PIB en 2027. Surtout, son coût s'envole : la charge d'intérêts de l'ensemble des administrations devrait avoisiner 91 milliards d'euros l'an prochain. Pour le seul budget de l'État, l'Agence France Trésor prévoit 72,9 milliards d'euros d'intérêts en 2027, contre 62,6 milliards en 2026.
Ces chiffres méritent qu'on s'y arrête. Dix milliards d'euros de plus en une seule année, uniquement pour payer les intérêts, c'est davantage que bien des budgets ministériels. Chaque euro versé aux créanciers est un euro qui ne va ni aux gendarmes, ni aux hôpitaux, ni à l'armée, ni à la baisse des impôts. Et la conjoncture n'aide pas : le PIB a reculé de 0,1 % au troisième trimestre. David Amiel l'admet lui-même, une croissance aussi faible imposerait davantage d'économies que celles prévues en octobre.
Le Sénat en dernier recours
C'est désormais au Sénat, dominé par l'alliance de la droite et des centristes, de reprendre le flambeau. La chambre haute votera sur le budget de la Sécurité sociale le 18 novembre, puis examinera celui de l'État à partir du 20 novembre, pour un vote solennel prévu le 9 décembre. Son président, Gérard Larcher, a appelé à « un sursaut collectif ». Le sénateur LR Philippe Mouiller résume l'enjeu : « Notre responsabilité, c'est de faire en sorte qu'on puisse éviter les ordonnances. »
Car le calendrier est désormais connu. L'article 47 de la Constitution prévoit que, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le budget peut être mis en vigueur par ordonnance. Ce délai expire le 17 décembre à minuit. La procédure n'a jamais été utilisée sous la Ve République. L'an dernier, Sébastien Lecornu avait évité l'impasse en obtenant la non-censure du Parti socialiste, au prix de la suspension de la réforme des retraites. Cette fois, Matignon renvoie toute recherche de compromis à décembre, et plusieurs parlementaires soupçonnent l'exécutif de jouer la montre.
La démocratie au rabais
Il reste trois portes de sortie. La première est un compromis entre le gouvernement et le Sénat, que l'Assemblée accepterait ou non. La deuxième est le 49.3, qui permettrait d'adopter le texte sans vote mais exposerait le gouvernement à une motion de censure. Côté RN, le député Jean-Philippe Tanguy, qui accuse le gouvernement de mentir « sciemment » sur les comptes, a laissé entendre une possible abstention, sans engagement formel. La troisième est l'ordonnance : un budget décidé par le seul gouvernement, sans que les représentants des Français l'aient approuvé.
Ce serait une première, et elle aurait un goût amer. Le consentement à l'impôt est l'une des plus vieilles conquêtes de la démocratie parlementaire. Que le budget de l'État puisse s'appliquer sans le moindre vote dirait beaucoup de l'état de nos institutions, et plus encore de celui de nos finances.
Au fond, la crise budgétaire n'est que le symptôme d'un mal plus ancien : un État qui dépense plus qu'il ne gagne depuis un demi-siècle, et une classe politique qui préfère créer des taxes plutôt que de choisir ce qu'elle cesse de financer. Tant que personne n'aura le courage de poser la question des dépenses, chaque automne ressemblera à celui-ci. À cinq mois de la présidentielle, les candidats seraient bien inspirés de dire clairement, chiffres à l'appui, ce qu'ils feraient à la place.